Arrêt 264.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.324/VIII-13.016
En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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