Arrêts

• Arrêt

Arrêt 195.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 191.147/VI-18.077

Personnel enseignant - Règlements

• Arrêt

Arrêt 195.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 193.545/XI-16.882

En cause : KAMBA BALAPUKAYI Léon,ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDALE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 195.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 189.949/VI-17.990

En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

Fermetures d’établissements

• Arrêt

Arrêt 195.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 187.797/VI-17.751

En cause : 1. l'association sans but lucratif LES AMIS DE L'INSTITUT PASTEUR DE BRUXELLES, 2. CONTENT Jean, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere, no 25, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Divers (affaires sociales et santé publique)

• Arrêt

Arrêt 195.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 188.597/VI-17.862

En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Sécurité alimentaire (AFSCA)

• Arrêt

Arrêt 195.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 189.497/VI-17.933

En cause : HILBERT Robert, ayant élu domicile rue de la Butte, no 3, 6790 Aubange, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique

Cotisation de sécurité sociale

• Arrêt

Arrêt 195.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.507/VIII-7.013

En cause : DEMOULIN Philippe,ayant élu domicile boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, en abrégé "le SELOR",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 195.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 190.143/VI-17.984

En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

Entreprises de gardiennage