Arrêt 206.867 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.313/XIII-4.384
En cause : 1. SIMONIS Vincent,2. ROUCHE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESIDENCE DU FORT,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes