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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.320/VI-16.885

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MACO PHARMA BENELUX, 2. la société anonyme de droit français MACO PHARMA, ayant élu domicile chez Me Bernard MAINGAIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 195.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.497/VI-18.125

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SN NOOR, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 195.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.630/VI-17.684

    En cause : la société anonyme COSTANTINI, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés, no 131, 6700 Arlon, contre : la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.573/VI-16.429

    En cause : DOURLENS Patrick, ayant élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue des Fossés, no 69, 7860 Lessines, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3/4, 7700 Mouscron

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 195.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 138.828/VI-18.038

    En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile rue des Archers, no 2/4, 7000 Mons, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel, no 17, 7500 Tournai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.714/VI-18.011

    En cause : EMBRECHTS Valérie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.681/VI-17.444

    En cause : BIVER Eric, ayant élu domicile chez Me Michel COLMANT, avocat, avenue De Fré, no 140, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.016/VI-18.169

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne, no 165, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEBRY Laurence, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.884/VI-16.700

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois DLSI LUXEMBOURG, ayant élu domicile rue des Jardins, n/ 58, L - 4151 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Ordres professionnels et professions réglementées