Arrêt 185.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.785/XIII-2.302
En cause : la Société anonyme IMMOBEEK,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. A.108.789/XIII-2303 En cause : 1. WERRIE Béatrice,2. WERRIE Jean,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)