Arrêt 134.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 154.165/E-19.558
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.