Arrêt 206.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.613/VIII-6.869
En cause : MERNIER Marc,rue des Wallons 16 430 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
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