Arrêt 67.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 62.246/III-3.041
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.