Arrêt 257.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.687/XIII-9.957
En cause : 1. CRIELAARD Jean-Michel, 2. la société anonyme MEDILOC, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia El Mokhtari et Thierry Wimmer, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
Permis d'urbanisme et permis mixtes