Arrêt 195.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.143/XIII-4.806
En cause : 1. CARBONETTA Jean-Camille,2. CHAPEAU Nicole,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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