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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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333 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 161.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.385/XIII-4.107

    En cause : DUBOIS Josette, ayant élu domicile chezMe David POELAERT, avocat,rue Pépin 255000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DEPROMOTION IMMOBILIERE,en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.149/XIII-1.943

    En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.171/XIII-2.385

    En cause : LANGER Georges, ayant élu domicile chezMe Jean Eric SACRE, avocat,rue Franz Merjay 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, Instance reprise par : la Société anonyme FINANCIEREBELGE D'INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.452/XIII-1.918

    En cause : 1. VISART de BOCARME René, ayant élu domicile chezMe Jacques BUEKENHOUDT, avocat,rue Defacqz 781060 Bruxelles, 2. DELSTANCHE Jean, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.050/XIII-2.382

    En cause : la Société anonymeWORLD TRADE CAR CENTER, en abrégé "W.T.C.C.",, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.927/XIII-2.946

    En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TONNEAU Claude, 2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chezMe Catherine BARNICH, avocat,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.592/XIII-3.857

    En cause : VERHAEGHE Léon, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.856/XIII-3.500

    En cause : 1. la Commune de Waimes, 2. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waimes, 3. le Bourgmestre de la Commune de Waimes, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.828/XIII-2.461

    En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bredrode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin de RADIGUES, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 291180 Bruxelles.