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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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267 résultats
En cause : DERYDT Michel,rue des Champs 9 4347 Voroux-Goreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, thans de Staatssecretaris voor Migratie- en asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59B tegen : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat G. DE KERCHOVE D' EXAERDE, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, de Wynantsstraat 23
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DELHOTELLERIE Annette,rue de Leernes 155 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : LEVEQUE Marie-Christine,clos des Puits 2 7011 Ghlin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : CLOSSET Marie-Claire,chaussée de Dinant 147 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : VANESSE Laurent,Grand Rue 21 6540 Lobbes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : RENIER Benoît,Recogne 134 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VANDEVOORDE Marylène,rue du Foyer Jambois 35 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : MICHELET Vincent,rue de la Hardt 7a 6630 Martelange, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIÉVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements