Arrêt 195.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.141/XIII-4.805
En cause : la Naamloze vennootschap CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Urbanisme et aménagement -Règlements