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243 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : SCAUFLAIRE Michelayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BRUCCOLERI Giovanni,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MARCHAL Robert,route de Saint-Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CRUYSMANS Marc,2. BERTRAND Patrick,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE LONGUEVILLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée AUTORIVERS, 2. HEERINCKX Nathalie,ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
In zake : de GEMEENTE WAASMUNSTER,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 71-72. verzoekende partijen in tussenkomst : 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, die woonplaats kiest bijadvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te GENT,Sint-Annaplein 34 2. Patrick ROBBERECHT wonende te WAASMUNSTER,Dam 8.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DE WINNE Luc,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY ADVENTURE,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'or 2/3 6900 Marche-en-Famenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)