Arrêt 254.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.587/VI-22.361
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics