Arrêt 251.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 233.934/VI-22.073
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Tom VILLÉ et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Marchés publics