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En cause : la Société anonyme AGRICOLE de BOSSIME, rue de Bossimé 65101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DRUART Léonard, ayant élu domicile chezMe François COLLETTE, avocat,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons.
En cause : PEREIRA da VINHA Aureliano, place Van Meenen 111060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Eric ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles.
In zake : 1. Dirk DE MEESTER,2. Daniël DE BAERE,3. Luc DE BRUYCKER,4. José HAUSTRAETE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat W. VAN DER GUCHT,kantoor houdende te 9000 GENT,Sint-Denijslaan 201 tegen : 1. de Bestendige Deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN, 2. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5. tussenkomende partij : de nv DE CRAECKER-VLAEMINCK,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. LACHAERT,kantoor houdende te 9820 MERELBEKE,Hundelgemsesteenweg 166, bus 5-6.
En cause : 1. BOURGUIGNON Liliane, 2. DEGHAYE Jeanne, 3. KOOLEN Aline, ayant tous élu domicile chezMe Paul M. RENARD, avocat,rue Sainte Marie 154000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue Général Bertrand 224000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY, 2. CAVENS Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMes Joëlle SAUTOIS etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme SECA, Mechelsesteenweg 5201800 Vilvoorde.
En cause : MARCQ Francis, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Gérard, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.