Arrêt 67.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 64.507/III-21.521
En cause : JAWERBAUM Martine (décédée), avenue Château de Walzin 131180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes entreprises. Instance reprise par : JAWERBAUM André, avenue Château de Walzin 131180 Bruxelles.