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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 231.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.396/VI-19.840

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 231.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.990/VI-20.227

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DEMEU-DEBRYE, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, drève de Nivelles, n° 182/10, 1160 Bruxelles, contre : L'ORCHESTRE NATIONAL DE BELGIQUE, en abrégé O.N.B., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LUXTAX, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBEKE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.091/VIII-9.179

    En cause : ER REBHAOUI Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles Propreté", ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.420/VIII-9.758

    En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.479/XI-20.741

    En cause : NIKOLIC Djejan, ayant élu domicile chez Me G. WATTHEE, avocat, Vieux Chemin du Poète 11, 1301 Bierges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 231.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.223/VIII-9.355

    En cause : BAKKALI Tahiri Abdelhay, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles Propreté", ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.373/XI-20.723

    En cause : HAKOPIAN Achot, ayant élu domicile chez Me J.-M. WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 231.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.316/VI-20.492

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ARX, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBEKE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier régional de Huy, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.391/XIII-6.773

    En cause : BUSSE Maria, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : RICCOBONO Salvatore, ayant élu domicile rue des Bergers 157 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.859/XIII-7.017

    En cause : 1. BERNET AMBROSIO Aurora, 2. IGLESIAS BERNET Maria De Los Dolores, 3. IGLESIAS BERNET Salvadore, ayant tous élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APPUI, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes