Arrêt 220.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.618/XI-19.104
En cause : HORIMBERE Mireille, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'Enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)