Arrêt 173.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.190/XIII-3.467
En cause : 1. NEVE de MEVERGNIES Myriam,2. de LHONEUX Agnès,2. de LHONEUX Paul,3. de LHONEUX François,4. de LHONEUX Benoît,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FOND'ROY,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)