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In zake: de NV BALLAST NEDAM INTERNATIONAL PRODUCT MANAGEMENT die woonplaats kiest te 2321 Meer Amsterdamstraat 38 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Werk bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marijke Van Reybrouck kantoor houdend te 1170 Brussel Vorstlaan 36 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (économie)
En cause : MOTTE Archibald, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LOVERDE Mattia's, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée CITTA VERDE, 2. la Société anonyme LA CITADELLE, ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Implantations commerciales
En cause : SCHOEVAERDTS Quentin, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEBAIL Marie, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Voirie
En cause : BRUYNEEL Romane, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NAVOBI PORRELLO Vincenzo, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Laura DAUMEN et Anne WERDING, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Faculté de Médecine de l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Salzinnes, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)