Arrêt 206.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.063/XIII-5.538
En cause : QUOIDBACH Alain,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement