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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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289 résultats
En cause : VANDE CASTEELE Philippe,Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : THIRION Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Stefaan LANNOO (overleden), rechtsgeding hervat door : Christa DE CLIPPEL, die woonplaats kiest bij advocaat A. LUST, kantoor houdende te 8310 BRUGGE, Baron Ruzettelaan 27 tegen : 1. de gemeente DE PANNE, die woonplaats kiest bij advocaten P. LUYPAERS en H.-K. CAREME, kantoor houdende te 3001 HEVERLEE, Industrieweg 4, bus 1, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106. tussenkomende partij : Marc DECOUSSEMAEKER, die woonplaats kiest bij advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXXX,XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. GAETANI Angiolino, 2. la société privée à responsabilité limitée MIPA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : DAUVILLEE Francine, avenue des Pavillons 16 7972 Quevaucamps, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, (en abrégé FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1050 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Claude BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Alex DOCKERS, 2. Martine DE SMET, die woonplaats kiezen bij advocaat A. GITS, kantoor houdende te 8500 KORTRIJK, President Kennedypark 4a tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes