Arrêt 161.065 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.536/VIII-1.542
En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. A.90.967/VIII-1771 En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etClarisse WESTHOF, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 14/221050 Bruxelles.