Arrêt 195.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.557/VIII-6.766
En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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