Arrêt 173.076 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 169.114/VI-17.078
En cause : KATZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)