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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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267 résultats
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SEDDOUK Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES 2. de NEDERLANDSE ORDE VAN ADVOCATEN BIJ DE BALIE VAN BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Storme kantoor houdend te Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Igor Rogiers kantoor houdend te Kalken Kalkendorp 17A tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de minister van Financiën
Avocats
En cause : IASIR Hassan,ayant élu domicile chez Me S. COUPAT, avocat, rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KABATA Mpembi,ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : SUBIRES Felipe,ayant élu domicile rue des Sarcelles 9 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)