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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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289 résultats
En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Natalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège
Logement
En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Patrick VAN PAEMELE, die woonplaats kiest bij advocaat M. DECLOEDT, kantoor houdende te LOPPEM, Rijselsestraat 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de VZW RACING CLUB ROESELARE, die woonplaats kiest bij advocaat B. Van Dorpe, kantoor houdende te Kortrijk, Loofstraat 39 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD ROESELARE, 2. de STAD ROESELARE
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : Société anonyme "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et J. OVERATH, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. Collège provincial de la Province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. DEPALUX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)