Arrêt 185.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.953/XIII-3.405
En cause : BORCHARD Arnaud,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : HOUSIAUX Henri,ayant élu domicile chez Me Gaëtan GOISSE, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)