- Date:
- 29-07-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.471/VI-14.196
En cause : 1. LIXON Jacques, 2. RADERMACHER Gilbert, 3. ZEHNLÉ Jean-Pierre, 4. SMETS Jeanne, 5. CUCHE Marcel, 6. l'association sans but lucratif Fédération des Préretraités et Retraités(F.P.R.), ayant élu domicile chezMes Marc VANDEMEULEBROEKEet Jean VAN STEENWINCKEL, avocats,boulevard Brand Withlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Pensions,2. le Ministre des Affaires sociales, 3. l'Office national des Pensions, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.