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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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198 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 214.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.529/XIII-5.830

    En cause : PAYEZ Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour Curé Letelier 2B 7000 Mons. Partie intervenante : FENU Francesco, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.756/XIII-5.852

    En cause : VAN DAMME Jean, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sivry-Rance. Partie intervenante : BRIXHE Christophe, ayant élu domicile chez Me Charles BULLMAN, avocat, boulevard Mayence 17 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.708/XIII-5.848

    En cause : 1. ADAM Joël, 2. DE LORENZI Renata, ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.012/VIII-7.653

    En cause : ARTS Jean, rue Félix Chaumont 99 4040 Herstal, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.789/VIII-7.638

    En cause : FOCHESATO Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.511/XIII-5.825

    En cause : 1. DESPLANQUE Jean-Pierre, 2. MASQUELIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Brunehaut

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 214.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.961/VI-18.168

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.728/VIII-7.633

    En cause : PENAFIEL Maximilien, ayant élu domicile chez Me Caroline CARPENTIER, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 214.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.505/VI-18.955

    En cause : SCHMITZ Marie-Chantal, ayant élu domicile avenue Albert Elisabeth, no 64/10, 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 214.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.958/VIII-7.081

    En cause : SNYDERS Pierre, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : MAQUINAY Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière