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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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341 résultats
En cause : AMRANI Halima,avenue Odon Warland 172 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake: DERESE Bernard, rue de Gramptine 60 5300 Thon, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme IMMOHAC, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Adeline RÖMER et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : 1. la commune de Bassenge, 2. la province de Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SAELENS Christian,avenue de l'Equinoxe 7 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : PETIT Jacques,rue de la Fassette 22 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : BEMBELE SALA Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : LANNOIS Christophe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Region wallonne, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : 1. l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., place de l'Université, no 1, 1348 Louvain-La-Neuve, 2. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, en abrégé St-Luc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association hospitalière HOPITAL UNIVERSITAIRE DES ENFANTS REINE FABIOLA, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : CEBOLLERO ZAPATER Margarita, Plein, no 3/2, 3700 Tongeren, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : DERESE Bernard,rue de Gramptine 60 5300 Thon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)