Arrêt 195.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.833/VIII-6.790
En cause : BREYNE Christine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière