Arrêt 173.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.953/XIII-1.756
En cause : 1. l'Association des copropriétaires RESIDENCE LES BOULEAUX-PHASE II, 2. PIETTE Didier,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENT,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)