Arrêt 231.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.465/XIII-6.876
En cause : 1. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Charles, 2. de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jacques, ayant tous deux élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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