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En cause : la société privée à responsabilité limitée TUTAWINA, rue F. Van Custem, no 132, 1140 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, 2. le bourgmestre de la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la Société anonyme LAURENTIDE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek,2. la Commune de Schaerbeek,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'association de pouvoirs publics SOLIDARITE ET SANTE, 2. DEREME Thierry, 3. VAN DER MOOTEN Mr, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'A.S.B.L. l'association francophone d'institutions de santé, 2. l'A.S.B.L. la fédération des institutions hospitalières de Wallonie, 3. l'A.S.B.L. le centre hospitalier de Mouscron, 4. l'A.S.B.L. le réseau hospitalier de médecine sociale, 5. l'A.S.B.L. providence des malades et mutualité chrétienne, centre hospitalier Hornu-Frameries, 6. le centre public d'action sociale de Malmedy, 7. l'A.S.B.L. clinique Notre-Dame, 8. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola, 9. l'A.S.B.L. les cliniques Saint-Joseph, 10. l'A.S.B.L. santé et prévoyance, clinique Saint-Luc, 11. l'A.S.B.L. les cliniques de l'Europe, 12. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Saint-Vincent et Sainte- Elisabeth, 13. l'A.S.B.L. le centre hospitalier Jolimont-Lobbes, 14. la société coopérative à responsabilité limitée le centre hospitalier Peltzer-La Tourelle, 15. l'association intercommunale les cliniques du Sud Luxem- bourg, 16. l'association intercommunale des soins et d'hospitalisation, centre hospitalier du Bois de l'Abbaye et de Hesbaye, 17. l'association intercommunale de santé de la Basse-Sambre, 18. l'association intercommunale le centre hospitalier univer- sitaire Ambroise Paré, 19. l'association de droit public le centre hospitalier universi- taire Brugmann, 20. l'association intercommunale l'intercommunale hospita- lière Famenne-Ardennes-Condroz, 21. l'association intercommunale le centre hospitalier régional de la Haute-Seine, 22. l'A.S.B.L. la clinique Sainte-Anne - Saint-Remy - Saint- Etienne, 23. l'A.S.B.L. le centre hospitalier régional clinique Saint- Joseph - Hôpital de Warquegnies, 24. l'association intercommunale hospitalière du Sud-NoHai- naut et du Sud-Namurois, 25. l'A.S.B.L. le centre hospitalier de Dinant, 26. l'A.S.B.L. la clinique Notre-Dame de Grâce, 27. l'A.S.B.L. l'hôpital de Braine-l'Alleud-Waterloo, 28. l'A.S.B.L. la chambre syndicale des institutions de soins, 29. l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles - Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, n/68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : 1. Yves ADRIAENSSENS, 2. Maria Theresia JANSSENS, die woonplaats kiezen bij advocaat G. CAYRON, kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN, Hellebeekstraat 6 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat T. DE SUTTER, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : de stad MECHELEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : ROSSIGNON Daniel, chaussée de Fleurus, no 216B, 6060 Gilly, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : ROSSEEUW Didier,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FERRIER Nicolas,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GALLO SERVICE, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55/57, 4000 Liège, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.
Aides financières
En cause : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de Cassation et Me Delphine de JONGHE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : COLASSIN Marie-Line, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamida REGHIF, avocat, chaussée de Waterloo, no 412F, 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune.
Maisons de repos