Arrêt 247.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.048/XV-4.469
En cause : AUTHEMAN Marc Antoine, ayant élu domicile chez Mes Michèle GRÉGOIRE et Paul VAN HOOGHTEN, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles. contre : la Banque nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA