Arrêt 263.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.574/VIII-11.796
En cause : F. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière