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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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233 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.087/XIII-6.532

    En cause : PLUME Marcel, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.355/XIII-6.558

    En cause : DELCOMMUNE Nathalie, ayant élu domicile rue Henri Gouvart 9 1440 Braine-le-Château, contre : la Commune de Braine-le-Château. Parties intervenantes : 1. VAN HAMME Jean-Pierre, 2. SMETS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard CLEMENT, avocat, place Saint-Sébastien 64/23 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 201.244/Vbis-70

    En cause : 1. BECKERS-HÜBNER Anke, 2. BECKERS Wolfgang, ayant tous deux élu domicile Spitalstrasse 3 4730 Raeren, contre : 1. la Commune de Raeren, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HAUS KATHARINA, ayant élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 201.244/Vbis-70

    In der Rechtssache : 1. BECKERS-HÜBNER Anke, 2. BECKERS Wolfgang, die beide ihr Domizil in Spitalstrasse 3, 4730 Raeren, erwählt haben, gegen : 1. die Gemeinde Raeren, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich. Beitretende Partei : die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung HAUS KATHARINA, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL und Frau Nathalie VAN DAMME, Rechtsanwälte, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.880/XIII-6.518

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.331/XIII-6.455

    En cause : LOOP Gérard, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 224.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.514/XIII-6.061

    En cause : VAN GYSEGHEM Gregory, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.515/XIII-6.585

    En cause : FAFCHAMPS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme DOMOVOI, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.549/XIII-6.478

    En cause : 1. DOUTREPONT Chantale, 2. l'association sans but lucratif L'ASSOCIATION POUR LA SAUVERGARDE ET LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AU PAYS DE HERVE, 3. l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ESPACE JEUNESSE, ayant élu domicile chez Me Fabien GREFFE, avocat, rue de la Casquette 42/13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.521/XIII-6.063

    En cause : VAN GYSEGHEM Gregory, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes