Arrêt 173.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.806/XIII-1
En cause : la CSC-SERVICES PUBLICS,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
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