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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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259 résultats
En cause : FOLOWO Richard, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Ali ATTAI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eef Stessens kantoor houdend te 2400 Mol Colburnlei 22 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : Ameeri SHAMSAD bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stany Buysse kantoor houdend te 9000 Gent Kortrijksesteenweg 597 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : ROYEN Laurent, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'ARES (Académie de recherches et d'enseignement supérieur), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : KAMUANGA MUKUNGUBILA Jacques, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BAH Mariama Oury, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : TUNASI Joël, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: Hejrat SAFI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Meral Kalin kantoor houdend te 3520 Zonhoven Hulsbergweg 7A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Verbouwe kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MUNDIETE Nathan, ayant élu domicile chez Me C. MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)