Arrêt 254.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.807/XI-23.907
En cause : VELLA Franca, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)