Arrêt 251.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.868/XI-23.222
En cause : CUEVA YANEZ Élise, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)