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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.125/XI-23.808

    En cause : O.B., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, également représentée et assistée par Me Anne Feyt, avocat.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 260.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.550/XIII-10.193

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.932/VI-21.585

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée P&V ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Mai Thy NGUYEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Antoine GEORIS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.654/XI-23.570

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Dominique Andrien, avocat, mont Saint Martin, 22 4000 Liège, contre : L’État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Elisabeth Derriks, avocat.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 260.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.919/XIII-9.719

    En cause : 1. J. V., 2. D. V., 3. E. R., 4. B. C., 5. I. L., ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.220/VI-22.014

    En cause : S.R., ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 260.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.601/VIII-11.987

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX et Stéphanie REMY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.774/XIII-9.290

    En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 260.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.840/XI-22.999

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. P. W., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.

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