Arrêt 235.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.763/VIII-9.562
En cause : GILGEAN Christine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4/6 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A/18 1060 Bruxelles
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