Arrêt 256.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.956/XV-5.266
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belge (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)