Arrêt 146.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 158.676/V-1.704
En cause : SOETEMANS Diederik, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat,Leopoldstraat 642800 Malines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat,Kouter 71-729000 Gand. Requérante en intervention : BONHEURE Michèle, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.