Arrêt 247.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.720/XV-4.044
En cause : la société de droit américain DELTA AIR LINES INC, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Aéronautique