Arrêt 224.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.416/VIII-8.559
En cause : GRENSON Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5267 Nivelles-Genappe, représentée par le collège de police
Discipline (fonction publique)